Amendement n° AS357 · Article 13
De Paul Christophe (Agir ensemble) · déposé le 26/06/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la protection des enfants » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protection des enfants
- Signataires
- M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo et Mme Chapelier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Il comprend un collège des enfants et des jeunes protégés ou sortant des dispositifs de la protection de l’enfance. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à créer un collège des enfants dans le cadre de la composition du CNPE comme cela était prévu dans le pré-projet de loi. La création de ce collège permettrait de garantir la représentation des bénéficiaires de l’ASE dans les instances de gouvernance du CNPE.
Les modalités de fonctionnement, d’organisation, les moyens, et l’indépendance du collège devront être traités dans le décret prévu à l’alinéa 18.