Amendement n° AS350 · Article 15
De Stella Dupont (La République en Marche) · déposé le 26/06/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la protection des enfants » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protection des enfants
- Signataires
- Mme Dupont, M. Pellois et Mme Charrière
- Source
- assemblee-nationale.fr