Amendement n° AS346 · Article 4
De Paul Christophe (Agir ensemble) · déposé le 26/06/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la protection des enfants » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protection des enfants
- Signataires
- M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo et Mme Chapelier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« exercice »
insérer les mots :
« à intervalle de temps régulier ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser la temporalité du réexamen des antécédents judiciaires en cours d’emploi pour mieux protéger les enfants.
Il introduit une vérification « à intervalle de temps régulier » dont la périodicité devra être précisée par décret.