Amendement n° AS344 · Article 3
De Paul Christophe (Agir ensemble) · déposé le 26/06/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la protection des enfants » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protection des enfants
- Signataires
- M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo et Mme Chapelier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« , pour une durée maximale de deux mois ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à inscrire dans la loi le délai de deux mois maximum de placement en hôtel qui sera prévu dans le décret d’application.
L’hébergement hôtelier est inadapté pour les mineurs pris en charge par les services de l’ASE. Si l’article 3 prévoit des dérogations au principe d’interdiction du placement à l’hôtel, il est nécessaire d’encadrer strictement ces recours par un délai maximal précisé dans la loi et non par décret.