Amendement n° AS343 · Article 3
De Caroline Janvier (La République en Marche) · déposé le 26/06/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la protection des enfants » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protection des enfants
- Signataires
- Mme Janvier, M. Ardouin, Mme Grandjean et Mme Charrière
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« exceptionnel, »
insérer les mots :
« pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à limiter dans le temps la dérogation prévue à l’interdiction de placement de mineurs dans des hôtels, des résidences hôtelières ou dans des établissements chargés de les accueillir lors des congés ou des loisirs.
Cette limitation vise à s’assurer que cette dérogation prévue pour des situations d’urgence ne devienne pas une échappatoire pour contourner l’objectif principal de l’article 3. Il ne se veut pour autant punitif en prévoyant une période de transition de 3 ans pour permettre à l’ensemble des départements de réfléchir à des solutions alternatives et d’avoir le temps de les mettre en œuvre.