Amendement n° AS338 · Article 15
De Sandrine Mörch (La République en Marche) · déposé le 26/06/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la protection des enfants » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protection des enfants
- Signataires
- Mme Mörch, Mme Rilhac, M. Le Bohec et Mme Charrière
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« celle-ci, »
insérer les mots :
« en présence d’un tiers de confiance ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Le président du conseil départemental communique aussitôt l’ensemble des informations recueillies à la personne présentée devant ses services afin qu’elle puisse formuler ses observations et l’informe de ses droits. »
Exposé sommaire
L’assistance du mineur par un tiers de confiance ainsi que l’obligation pour président du conseil départemental de le tenir informer de ses droits et des informations recueillies constituent les garanties minimales attendues dans une démocratie pour protéger un mineur.