Amendement n° AS327 · Article 8
De Alexandra Louis (La République en Marche) · déposé le 26/06/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la protection des enfants » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protection des enfants
- Signataires
- Mme Louis, Mme Moutchou, M. Zulesi, Mme Lenne et Mme Sylla
- Source
- assemblee-nationale.fr