Amendement n° AS326 · Article 14
De Sandrine Mörch (La République en Marche) · déposé le 26/06/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la protection des enfants » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protection des enfants
- Signataires
- Mme Mörch, Mme Rilhac, M. Le Bohec et Mme Charrière
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« démographiques , »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« sont insérés les mots : « , socio-économiques, en particulier l’investissement des collectivités dans l’accompagnement effectif des mineurs non accompagnés qui deviennent jeunes majeurs, » ; ».
Exposé sommaire
Cette amendement a pour objectif de clarifier, comme l’indique l’exposé des motifs du projet de loi, les critères de répartition entre départements des mineurs non accompagnés en prenant en compte notamment « l’investissement des collectivités dans l’accompagnement effectif des mineurs non accompagnés qui deviennent jeunes majeurs ». Or comme le montre l’interprétation de l’étude d’impact du projet de loi, le seul emploi du mot « socio-économique » serait de nature à prendre seulement en compte la richesse du département.