Amendement n° AS312 · Article 12
De Paul Christophe (Agir ensemble) · déposé le 26/06/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la protection des enfants » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protection des enfants
- Signataires
- M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo et Mme Chapelier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« infantile »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« sont déterminées conjointement par le ministre chargé de la santé et les représentants des départements, dans des conditions fixées par voie réglementaire ».
Exposé sommaire
L’article 12 entend structurer les actions de PMI autour d’objectifs socles, définis par le Ministre chargé de la santé « en concertation avec les Départements », alors même que cette politique est dévolue aux Départements depuis les premières lois de Décentralisation de 1983.
Cet amendement soutient que l’élaboration des objectifs socles assignés à la PMI doivent être le fruit d’un dialogue équilibré entre l’État et les Départements.