Amendement n° AS311 · Article 13
De Sandrine Mörch (La République en Marche) · déposé le 26/06/2021
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la protection des enfants » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protection des enfants
- Signataires
- Mme Mörch, Mme Rilhac, M. Le Bohec et Mme Charrière
- Source
- assemblee-nationale.fr