Amendement n° AS295 · Article 13
De Bertrand Pancher (Libertés et Territoires) · déposé le 26/06/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la protection des enfants » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protection des enfants
- Signataires
- M. Pancher, M. Clément, Mme Dubié et Mme Wonner
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À titre expérimental, dans les départements volontaires, et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi, la prise en charge financière des actions définies à l’article L. 228‑3 du code de l’action sociale et des familles peut être déterminée sur la base d’un contrat d’objectifs et de moyens.
Les conditions de mise en œuvre de l’alinéa précédent sont définies par voie réglementaire.
Au cours de la troisième année de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des expérimentations menées au titre du présent article.
Exposé sommaire
Par cet amendement, il est proposé d’expérimenter un financement des actions de protection de l’enfance, prises en charge par le département, à partir de contrats d’objectifs et de moyens, à place d’une tarification à la journée.
Cela permettrait de renforcer des objectifs d’amélioration du suivi des jeunes en difficultés et des familles.