Amendement n° AS294 · Article 13
De Bertrand Pancher (Libertés et Territoires) · déposé le 26/06/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la protection des enfants » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protection des enfants
- Signataires
- M. Pancher, M. Clément, Mme Dubié et Mme Wonner
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après la première phrase de l’article L. 222‑5‑1 du code de l’action sociale et des familles, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le mineur est notamment informé des actions menées par l’association mentionnée à l’article L. 224‑11. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que les mineurs suivis par l’aide sociale à l’enfance sont informés des actions menées par les associations départementales d’entraide des pupilles et anciens pupilles de l’État (ADEPAPE) lors de leur entretien de préparation à l’autonomie.
Ces associations effectuent en effet un travail considérable auprès des anciens de l’ASE. Celles-ci participent à l’effort d’insertion sociale des personnes admises ou ayant été admises dans le service de l’aide sociale à l’enfance ; notamment en leur attribuant des secours, primes diverses et prêts d’honneur.
Pourtant, certains jeunes ignorent l’existence de ce réseau. Cet amendement vise à systématiser l’information des jeunes concernés, au moment de leur entretien de préparation à l’autonomie. Cet entretien est réalisé par le président du conseil départemental un an avant leur majorité, pour faire un bilan de leur parcours et envisager les conditions de leur accompagnement vers l’autonomie.