Amendement n° AS285 · Article 12
De Vincent Rolland (Les Républicains) · déposé le 25/06/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la protection des enfants » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protection des enfants
- Signataires
- M. Rolland
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« infantile »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« sont déterminées conjointement par le ministre chargé de la santé et les représentants des départements, dans des conditions fixées par voie réglementaire ».
Exposé sommaire
L’article 12 du projet de loi assigne de nouveaux objectifs de santé publique à la protection maternelle et infantile (PMI).
Il entend en effet structurer les actions de PMI autour d’objectifs socles, définis par le seul ministre de la santé « en concertation avec les Départements », alors même que cette politique est dévolue aux Départements depuis les premières lois de Décentralisation de 1983.
L’Assemblée des Départements de France (ADF) s’oppose formellement à toute forme de recentralisation de la PMI, et demande que l’élaboration des objectifs socles assignés à la PMI soient à tout le moins le fruit d’un dialogue équilibré entre l’État et les Départements.