Amendement n° AS280 · Article 3
De Bérengère Poletti (Les Républicains) · déposé le 25/06/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la protection des enfants » · PDF
- Dossier
- Protection des enfants
- Signataires
- Mme Poletti, Mme Audibert, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Louwagie, M. Jean-Claude Bouchet, M. Ravier, M. Viala, M. Reitzer, Mme Le Grip, M. Aubert, M. Teissier, M. Vatin et Mme Blin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (13)
Julien Aubert, Edith Audibert, Anne-Laure Blin, Jean-Claude Bouchet, Patrick Hetzel, Brigitte Kuster, Constance Le Grip, Véronique Louwagie, Julien Ravier, Jean-Luc Reitzer, Guy Teissier, Pierre Vatin, Arnaud Viala