Amendement n° AS279 · Article 13

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« À l’issue de cette période, l’autorité centrale pour l’adoption assure la mission d’intermédiaire pour l’adoption dans les États qui n’ont pas délivré au groupement mentionné à l’article L. 147‑14 du même code l’autorisation prévue à l’article 12 de la convention de La Haye du 29 mai 1993 relative à la protection des enfants et à la coopération en matière d’adoption internationale. »

À l’heure actuelle, le projet de loi ne traite pas du sort des dossiers dans les pays qui n’auront pas accrédité le nouvel organisme au bout de la période transitoire de 24 mois. Dès lors, les familles pourraient voir cesser leur possibilité d’adopter dans un pays du jour au lendemain. Des risques pourraient être particulièrement identifiés en Amérique latine et Russie, car les procédures d’accréditations y sont particulièrement longues et complexes.

Pour répondre à l’inquiétude des familles candidates à l’adoption internationale, le présent amendement propose de prévoir, en l’absence de renouvellement des accréditations, la reprise par la Mission pour l’adoption internationale des dossiers concernés.