Amendement n° AS273 · Article 13
De Raphaël Gérard (La République en Marche) · déposé le 25/06/2021
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la protection des enfants » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protection des enfants
- Signataires
- M. Gérard et Mme Atger
- Source
- assemblee-nationale.fr