Amendement n° AS245 · Article PREMIER
De Isabelle Santiago (Socialistes et apparentés) · déposé le 25/06/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la protection des enfants » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protection des enfants
- Signataires
- Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« en cohérence avec le projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prendre en compte le projet de l’enfant dans sa mesure de placement.
En effet, le « projet personnel pour l’enfant », tel que prévue par l’article L 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles, complète l’évaluation par les services, permet une consultation étendue de toutes les personnes oeuvrant pour l’éducation de l’enfant, en particulier les parents, afin de déterminer, avec le plus de précision possible, son intérêt supérieur.
Ainsi il est nécessaire que la mesure de placement se fasse en cohérence avec le projet pour l’enfant afin que toutes les solutions soient étudiées.
Cosignataires (29)
Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, Alain David, Laurence Dumont, Lamia El Aaraje, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Gérard Leseul, Serge Letchimy, Josette Manin, Philippe Naillet, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory