Amendement n° AS237 · Article 12
De Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 25/06/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la protection des enfants » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protection des enfants
- Signataires
- M. Isaac-Sibille
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er janvier 2023 un rapport s’attachant à établir un bilan détaillé de son action concernant la politique des « 1000 premiers jours ». Ce rapport comporte :
a) un bilan de l’entretien prénatal précoce obligatoire ;
b) un bilan de la politique de prévention réalisée grâce à la coordination des professionnels accompagnant les parents (médecins, sages-femmes, infirmières puéricultrices...) exerçant en libéral, en établissement ou en service de protection maternelle et infantile ;
c) un bilan de tous les financements :
– directs de l’État affectés à la politique de prévention : l’utilisation des 15 millions en 2020 dans 30 départements et 35 millions en 2021 dans 70 départements alloués pour renforcer les services de protection maternelle et infantile ;
– versés par les agences régionales de santé aux associations œuvrant dans le champ de la prévention infantile ;
– versés au titre des remboursements de l’assurance maladie dévolues aux services de protection maternelle et infantile.
Exposé sommaire
Le présent amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement avant le 1er janvier 2023 un rapport sur sa politique de mille premiers jours et sur le financement des PMI engagé afin de connaître l’utilisation qui en a été faite et les effets constatés.