Amendement n° AS231 · Article 12
De Delphine Bagarry (Non inscrit) · déposé le 25/06/2021
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la protection des enfants » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protection des enfants
- Signataires
- Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Taché, M. Villani, M. Nadot, Mme Tuffnell, Mme Dupont et Mme Mörch
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (11)
Émilie Cariou, Guillaume Chiche, Stella Dupont, Paula Forteza, Albane Gaillot, Hubert Julien-Laferrière, Sandrine Mörch, Sébastien Nadot, Aurélien Taché, Frédérique Tuffnell, Cédric Villani