Amendement n° AS230 · Article 9

Après l’alinéa 20, insérer les six alinéas suivants :

« 5° (nouveau) Après l’article L. 422‑7, il est inséré un article L. 422‑7‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 422‑7‑1. – « L’activité d’assistant familial peut-être cumulée avec une autre activité professionnelle. » ;

« 6° (nouveau) Après l’article L. 423‑7, il est inséré un article L. 423‑7‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 423‑7‑1. – « L’activité d’assistant familial peut-être cumulée avec une autre activité professionnelle. »

« I bis (nouveau). – Après le dixième alinéa de l’article 25 septies de la loi n° 63‑634 du 13 juillet 1983 il est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° Lorsqu’il s’agit d’un emploi mentionné à l’article L. 421‑2 du code de l’action sociale et des familles. »

La possibilité de cumuler un contrat d’assistant familial avec un emploi participerait à l’attractivité de ces emplois, et répondrait également à une volonté exprimée par les représentants des personnes concernées.

En outre, dans un objectif d’intégration de mineurs faisant l’objet d’une mesure de protection judiciaire, cela participerait à la normalisation de sa prise en charge dans un milieu familial ordinaire.

Cet amendement vise donc ces deux objectifs.