Amendement n° AS213 · Article 5

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« , qui doit comprendre l’identification d’une autorité tierce extérieure à la structure et indépendante du département vers laquelle les personnes accueillies peuvent se tourner en cas de difficulté ainsi que les modalités d’affichage des documents, notices et services d’informations affichés dans les établissements ».

Le présent amendement poursuit l’objectif d’une meilleure information des jeunes quant aux questions de maltraitance.

En l’état actuel du droit, les contrôles et dispositifs d’alerte de violence sont bien plus exigeants dans les établissements scolaires. Il apparaît ainsi primordial de mettre à niveau les informations disponibles dans les différents établissements recevant des enfants. 

Enfin, la question du recours à une autorité tierce ou indépendante apparaît comme un gage de transparence et d’indépendance de l’investigation. Il s’agit par ailleurs d’une recommandation du Défenseur des droits pour consolider l’acceptabilité des conclusions rendues.