Amendement n° AS204 · Article 13
De Raphaël Gérard (La République en Marche) · déposé le 25/06/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la protection des enfants » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protection des enfants
- Signataires
- M. Gérard et Mme Atger
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 39, insérer les trois alinéas suivants :
« aa) (nouveau) L’article L. 225‑7 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il est institué une base nationale recensant les demandes d’agrément en vue d’adoption et les agréments délivrés par les présidents des conseils départementaux et, en Corse, par le président du conseil exécutif, ainsi que les refus et retraits d’agrément. Les informations constitutives de ces demandes, agréments, retraits et refus font l’objet d’un traitement automatisé de données pour permettre la gestion des dossiers par les services instructeurs ainsi que la recherche, à la demande du tuteur ou du conseil de famille, d’un ou plusieurs candidats pour l’adoption d’un pupille de l’État. »
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis publié et motivé de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, fixe les modalités d’application du présent article. Il précise les données enregistrées, leur durée de conservation et les conditions de leur mise à jour, les catégories de personnes pouvant y accéder ou en être destinataires ainsi que les modalités d’exercice des droits des personnes concernées. » ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement répond à un souci de lisibilité de la réforme de la gouvernance nationale de la protection de l’enfance telle que proposée par le Gouvernement.
Il a pour objet de donner une base juridique à la base nationale des agréments en vue de l’adoption (BNDA) qui a vocation à être gérée par une instance nationale.