Amendement n° AS203 · Article 13
De Raphaël Gérard (La République en Marche) · déposé le 25/06/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la protection des enfants » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protection des enfants
- Signataires
- M. Gérard et Mme Atger
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis De mettre en œuvre la base nationale des demandes d’agrément en vue d’adoption mentionnée à l’article L. 225‑7 ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement répond à un souci de lisibilité de la réforme de la gouvernance nationale de la protection de l’enfance telle que proposée par le Gouvernement.
Il est ainsi proposé de transposer les dispositions relatives à la base nationale recensant les demandes d’agrément en vue d’adoption inscrites au sein de la proposition de loi visant à réformer l’adoption au sein de l’article 13 du présent projet de loi qui prévoit la création d’un GIP afin de clarifier son champ de compétence.
En effet, il est évident que la BNDA dont la sécurité juridique nécessite d’être confortée sur le plan législatif a vocation à être gérée sous la responsabilité du GIP dont l’objectif est d’assurer un pilotage plus efficace des politiques publique d’adoption au niveau national, notamment en permettant de travailler sur les profils d’enfants et de les croiser avec les projets de famille afin de favoriser plus d’’interdépartemenentalité.