Amendement n° AS186 · Article 11
De Jean-Michel Clément (Libertés et Territoires) · déposé le 25/06/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la protection des enfants » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protection des enfants
- Signataires
- M. Clément, Mme Dubié, Mme Wonner et M. Pancher
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au plus tard jusqu’à sa majorité »,
les mots :
« la fin de l’accompagnement nécessaire ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, il est proposé d’élargir la possibilité d’accueil par l’assistant familial, après l’âge de 67ans, aux jeunes majeurs, ayant besoin d’un accompagnement.
En effet, il est nécessaire de déroger à la condition d’âge de 67 ans, pour ne pas rompre brutalement un accompagnement par l’assistant familial. Mais cette dérogation ne doit pas s’arrêter à la majorité de l’enfant, si celui-ci a encore besoin d’un accompagnement.
Cet arrêt serait d’autant moins pertinent que les parcours des enfants accueillis par les assistants familiaux sont très souvent discontinus et régulièrement interrompus et modifiés.
L’accueil par l’assistant familial doit pouvoir se faire au-delà de la majorité afin de renforcer l’accompagnement des jeunes majeurs. Tel est l’objet de cet amendement.