Amendement n° AS180 · Article 3
De Jean-Michel Clément (Libertés et Territoires) · déposé le 25/06/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la protection des enfants » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protection des enfants
- Signataires
- M. Clément, Mme Dubié, Mme Wonner et M. Pancher
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 4, par les mots :
« pendant une durée maximale de deux mois ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, il est proposé de fixer un délai maximal pour la durée de recours à l’hébergement hôtelier, pour les cas concernés par la dérogation (mise à l’abri et urgence). Conformément à l’exposé des motifs, l’amendement fixe cette durée maximale à 2 mois. Les dérogations doivent restées temporaires, les plus brèves possibles, et uniquement le temps de trouver un endroit plus adapté.