Amendement n° AS179 · Article 3
De Jean-Michel Clément (Libertés et Territoires) · déposé le 25/06/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la protection des enfants » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protection des enfants
- Signataires
- M. Clément, Mme Dubié, Mme Wonner et M. Pancher
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« douzième »,
le mot :
« dix-huitième ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, il est proposé de repousser le délai d’application de l’article 3 à 18 mois au lieu de 12.
En effet, la mesure visant à interdire - sauf exception - le recours à l’hébergement hôtelier est attendue, et nécessaire. Il ne s’agit pas de revenir dessus. En revanche, la question de l’applicabilité de cette mesure se pose, compte tenu du manque actuel de places et de structures pour accueillir les mineurs.
Dans son avis, le Conseil d’État s’interroge aussi sur la brièveté du délai pour la mise en œuvre de cette disposition. D’autant plus que cela aura pour effet d’augmenter les charges des départements, dans la mesure où le coût journalier de l’hébergement hôtelier d’un mineur est largement inférieur à celui d’un hébergement en structure dédiée. Or cet hébergement relevant d’ores et déjà de la compétence des départements, rien n’obligera le Gouvernement à compenser cette augmentation de charge.