Amendement n° AS176 · Article 3
De Nicole Sanquer (UDI et Indépendants) · déposé le 25/06/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la protection des enfants » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protection des enfants
- Signataires
- Mme Sanquer et Mme Six
- Source
- assemblee-nationale.fr