Amendement n° AS173 · Article 11
De Nicole Sanquer (UDI et Indépendants) · déposé le 25/06/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la protection des enfants » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protection des enfants
- Signataires
- Mme Sanquer, Mme Six et Mme Thill
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« autorisé »,
insérer les mots :
« , sur sa demande, ».
Exposé sommaire
L’article 11 du projet de loi autorise les assistants familiaux employés par une personne morale de droit public de travailler au-delà de la limite d’âge fixée à 67 ans.
Cette mesure vient corriger une iniquité puisque les assistants familiaux, employé par une association, y sont d’ores et déjà autorisés. Aussi, cela permet d’assurer la continuité de l’accueil de l’enfant le plus longtemps possible auprès de sa famille d’accueil.
Toutefois, il convient de s’assurer que cette dérogation ne soit autorisée qu’à la demande de l’assistant familial.
En conséquence, l’amendement prévoit d’écrire clairement que cette dérogation n’est autorisée que sur demande de l’assistant familial.