Amendement n° AS108 · Article 3
De Marie-George Buffet (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 25/06/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la protection des enfants » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protection des enfants
- Signataires
- Mme Buffet, Mme Mörch et M. Dharréville
- Source
- assemblee-nationale.fr