Amendement n° AS103 · Article 16
De Nicole Dubré-Chirat (La République en Marche) · déposé le 25/06/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la protection des enfants » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protection des enfants
- Signataires
- Mme Dubré-Chirat, M. Mendes et Mme Bureau-Bonnard
- Source
- assemblee-nationale.fr