Amendement n° AS102 · Article 15
De Didier Martin (La République en Marche) · déposé le 25/06/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la protection des enfants » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protection des enfants
- Signataires
- M. Martin, Mme Robert, Mme Mörch, Mme Dupont, Mme Provendier, Mme Jacqueline Maquet, M. Ardouin, Mme Vidal, M. Gérard, Mme Charrière, Mme Pouzyreff, M. Dombreval et Mme Françoise Dumas
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« S’il reconnaît la situation de minorité et d’isolement de la personne, cette décision ne peut faire l’objet d’un réexamen. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mettre fin aux phénomènes de réévaluation par certains départements de la minorité d’un jeune alors que sa situation de minorité et d’isolement a d’ores-et-déjà été reconnue.
En effet, il arrive que certains départements d’accueil soumettent le mineur à une nouvelle évaluation et remettent en cause sa minorité, alors même que le Conseil départemental et le Parquet lui ont reconnu le statut. Cette pratique contribue à renforcer le sentiment de méfiance et de suspicion à l’égard des mineurs demandant une protection. Elle induit également la réalisation à plusieurs reprises de tests, d’évaluations et d’examens médicaux, parfois traumatisants pour des jeunes se trouvant dans des situations de détresse.
Cosignataires (12)
Jean-Philippe Ardouin, Sylvie Charrière, Loïc Dombreval, Françoise Dumas, Stella Dupont, Raphaël Gérard, Jacqueline Maquet, Sandrine Mörch, Natalia Pouzyreff, Florence Provendier, Mireille Robert, Annie Vidal