Amendement n° AS98 · Article 7
De Didier Martin (La République en Marche) · déposé le 25/06/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la protection des enfants » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protection des enfants
- Signataires
- M. Martin, Mme Robert, Mme Mörch, Mme Provendier, Mme Jacqueline Maquet, M. Ardouin, Mme Vidal, Mme Pouzyreff et M. Dombreval
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (8)
Jean-Philippe Ardouin, Loïc Dombreval, Jacqueline Maquet, Sandrine Mörch, Natalia Pouzyreff, Florence Provendier, Mireille Robert, Annie Vidal