Amendement n° AS62 · Article 4
De Guillaume Chiche (Non inscrit) · déposé le 24/06/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la protection des enfants » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protection des enfants
- Signataires
- M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Gaillot, Mme Cariou et M. Taché
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« exercice, »,
insérer les mots :
« tous les deux ans, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser la temporalité des réexamens des antécédents judiciaires en cours d’emploi pour mieux protéger les enfants. Cette modification introduit une vérification tous les deux ans.
Cet amendement nous a été proposé par l’association Repairs.
Cosignataires (4)
Delphine Bagarry, Émilie Cariou, Albane Gaillot, Aurélien Taché