Amendement n° AS49 · Article 15
De Cathy Racon-Bouzon (La République en Marche) · déposé le 24/06/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la protection des enfants » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protection des enfants
- Signataires
- Mme Racon-Bouzon, Mme Krimi, Mme Mörch, Mme Meynier-Millefert, Mme Hammerer, M. Gérard, Mme Rilhac, Mme Charrière, M. Zulesi, M. Le Bohec, Mme Brugnera, Mme Colboc, Mme Hérin, M. Dombreval, Mme Provendier, Mme Calvez, Mme Dupont et Mme Tamarelle-Verhaeghe
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Le constat de minorité et d’isolement ne peut être remis en cause par le président d’un autre conseil départemental. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à sécuriser la prise en charge des mineurs non accompagnés.
Comme l’a indiqué le Secrétaire d’État chargé de la protection de l’enfance, le 9 février dernier au Sénat, lors d’un débat sur les mineurs non accompagnés, « le fichier d’appui à l’évaluation de minorité (AEM) constitue une protection pour les mineurs : ceux qui ont été évalués « MNA » ne verront plus, s’ils changent de département, contester leur minorité, comme cela pouvait être le cas par le passé. »
Il semble important que cela apparaisse clairement au nouvel article L. 221‑2‑3 du code de l’action sociale et des familles créé par le présent projet de loi.
Cosignataires (17)
Anne Brugnera, Céline Calvez, Sylvie Charrière, Fabienne Colboc, Loïc Dombreval, Stella Dupont, Raphaël Gérard, Véronique Hammerer, Danièle Hérin, Sonia Krimi, Gaël Le Bohec, Marjolaine Meynier-Millefert, Sandrine Mörch, Florence Provendier, Cécile Rilhac, Marie Tamarelle-Verhaeghe, Jean-Marc Zulesi