Amendement n° AS42 · Article 15
De Cathy Racon-Bouzon (La République en Marche) · déposé le 24/06/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la protection des enfants » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protection des enfants
- Signataires
- Mme Racon-Bouzon, Mme Krimi, Mme Mörch, Mme Meynier-Millefert, Mme Hammerer, M. Le Bohec, Mme Rilhac, M. Zulesi, Mme Brugnera, Mme Colboc, Mme Hérin, Mme Charrière, M. Colas-Roy, Mme Calvez, Mme Provendier, Mme Dupont et Mme Tamarelle-Verhaeghe
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 10, après le mot :
« pour »,
insérer les mots :
« l’accueil provisoire d’urgence et ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, après le mot :
« lorsque »,
insérer les mots :
« l’accueil provisoire d’urgence excède deux jours ou lorsque ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser dans la loi la disposition réglementaire déjà existante qui mentionne que la contribution versée par l’État au département finance l’évaluation des jeunes arrivant sur son territoire et sa mise à l’abri d’urgence.
Il vise également à sanctionner financièrement les départements qui n’accompliraient pas leurs obligations en matière d’évaluation et de mise à l’abri des jeunes se présentant comme mineur non accompagné.
Dans les Bouches-du-Rhône, la Défenseure des Droits a pointé la responsabilité du département qui, par le non-respect de ses obligations légales quant à l’accueil des MNA, porte « atteinte aux droits fondamentaux des mineurs non accompagnés et de leur intérêt supérieur ». Cet amendement permet d’encourager les départements à assurer un digne accueil de ces jeunes.
Cosignataires (16)
Anne Brugnera, Céline Calvez, Sylvie Charrière, Jean-Charles Colas-Roy, Fabienne Colboc, Stella Dupont, Véronique Hammerer, Danièle Hérin, Sonia Krimi, Gaël Le Bohec, Marjolaine Meynier-Millefert, Sandrine Mörch, Florence Provendier, Cécile Rilhac, Marie Tamarelle-Verhaeghe, Jean-Marc Zulesi