Amendement n° AS37 · Article 12
De Alain Ramadier (Les Républicains) · déposé le 24/06/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la protection des enfants » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protection des enfants
- Signataires
- M. Ramadier, M. Bazin, Mme Brenier, M. Cherpion, Mme Corneloup, M. Door, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, Mme Levy, M. Perrut, Mme Ramassamy, Mme Valentin, M. Viry, M. Marleix et M. Savignat
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , en concertation avec »
le mot :
« et ».
Exposé sommaire
Cet amendement du Groupe les Républicains vise à s’assurer que les priorités pluriannuelles d’action en matière de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile seront identifiées par le ministre et les départements conjointement.
En effet, la protection de la santé maternelle et infantile est une compétence du ressort des départements. Toutefois, si le Ministère de la santé est légitime à définir la stratégie nationale de santé en général, il est normal que la définition des priorités sur ce sujet précis fasse l’objet d’un travail conjoint et non simplement d’une concertation.
Cosignataires (14)
Thibault Bazin, Marine Brenier, Gérard Cherpion, Josiane Corneloup, Jean-Pierre Door, Jean-Carles Grelier, Claire Guion-Firmin, Geneviève Levy, Olivier Marleix, Bernard Perrut, Nadia Ramassamy, Antoine Savignat, Isabelle Valentin, Stéphane Viry