Amendement n° AS35 · Article 4
De Alain Ramadier (Les Républicains) · déposé le 24/06/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la protection des enfants » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protection des enfants
- Signataires
- M. Ramadier, M. Bazin, Mme Brenier, M. Cherpion, Mme Corneloup, M. Door, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, Mme Levy, M. Perrut, Mme Ramassamy, Mme Valentin, M. Viry, M. Marleix et M. Savignat
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« vérifié »,
insérer les mots :
« , avec le concours des services de l’État, ».
Exposé sommaire
Cet amendement du Groupe les Républicains vise à s’assurer du concours des services de l’État pour procéder à la vérification du respect des interdictions prévue par cet article.
On dénombre près d’1,1 millions de personnes (professionnelles et bénévoles) intervenant dans la protection de l’enfance pour les seuls services de l’aide sociale à l’enfance.
La vérification des antécédents de ces personnels et la mise à jour régulière de ces informations nécessite des moyens tant matériels qu’humains ainsi que des autorisations qui peuvent dépasser celles des conseils départementaux.
C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à s’assurer du concours des services de l’État et notamment des préfets pour s’assurer de la bonne application de cette mesure.
Cosignataires (14)
Thibault Bazin, Marine Brenier, Gérard Cherpion, Josiane Corneloup, Jean-Pierre Door, Jean-Carles Grelier, Claire Guion-Firmin, Geneviève Levy, Olivier Marleix, Bernard Perrut, Nadia Ramassamy, Antoine Savignat, Isabelle Valentin, Stéphane Viry