Amendement n° AS27 · Article 6
De Agnès Thill (UDI et Indépendants) · déposé le 24/06/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la protection des enfants » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protection des enfants
- Signataires
- Mme Thill
- Source
- assemblee-nationale.fr