Amendement n° AS15 · Article 8
De Alain Ramadier (Les Républicains) · déposé le 24/06/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la protection des enfants » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protection des enfants
- Signataires
- M. Ramadier, M. Benassaya, Mme Trastour-Isnart, M. Bony, Mme Bonnivard, M. Vatin, Mme Audibert, M. Bourgeaux, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Kuster, M. Bazin, Mme Louwagie, M. Parigi, M. Bouley, M. Descoeur, M. Reda, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont et M. Gosselin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« dans »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« un délai d’un mois ».
Exposé sommaire
L’article 8 de ce projet de loi renforce l’information du juge en cas de modification du lieu de placement de l’enfant pour mieux sécuriser les procédures.
Néanmoins, et pour permettre un placement approprié à chaque enfant dépendant de l’Aide sociale à l’enfance, il est nécessaire qu’il soit effectué un délai strict qui ne peut excéder un mois et non pas dans « les meilleurs délais ».
Tel est l’objet de cet amendement.
Cosignataires (20)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Philippe Benassaya, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Jean-Claude Bouchet, Sylvie Bouchet Bellecourt, Bernard Bouley, Jean-Luc Bourgeaux, Vincent Descoeur, Pierre-Henri Dumont, Philippe Gosselin, Brigitte Kuster, Véronique Louwagie, Jean-François Parigi, Robin Reda, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin