Amendement n° AS2 · Article 3
De Jean-François Eliaou (La République en Marche) · déposé le 23/06/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la protection des enfants » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protection des enfants
- Signataires
- M. Eliaou, Mme Dubré-Chirat, Mme Grandjean, M. Mendes, Mme Oppelt, Mme Robert, M. Villani, M. Tourret, Mme Bergé, Mme Josso, Mme Bagarry et Mme Dupont
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« , pendant une durée maximale de deux mois, dans des conditions fixées par décret ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase.
Exposé sommaire
En cohérence avec l’exposé des motifs du projet de loi, il s’agit ici de limiter dans la durée l’hébergement d’urgence des mineurs dans des lieux autres que les établissements et services autorisés au titre du code de l’action sociale et des familles.
Cosignataires (11)
Delphine Bagarry, Aurore Bergé, Nicole Dubré-Chirat, Stella Dupont, Carole Grandjean, Sandrine Josso, Ludovic Mendes, Valérie Oppelt, Mireille Robert, Alain Tourret, Cédric Villani