Amendement n° AS10 · Article 3
De Nicolas Turquois (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 04/06/2021
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- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles
- Signataires
- M. Turquois, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Fontenel-Personne, Mme Goulet, M. Isaac-Sibille, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants :
« et s’applique à tous les cotisants faisant le choix d’être conjoint collaborateur à partir de cette date. »
Exposé sommaire
Cet amendement de précision vise à clarifier le tuilage temporelle du présent article pour établir que :
- les assurés aujourd’hui conjoints collaborateurs et y rentrant jusqu’au 1er janvier 2022 auront un droit d’option entre une absence de limitation ou non ;
- les nouveaux entrants dans le statut de conjoints collaborateurs à partir du 1er janvier 2022 ne pourront y rester plus de 5 années.
Cosignataires (56)
Erwan Balanant, Géraldine Bannier, Jean-Noël Barrot, Stéphane Baudu, Justine Benin, Philippe Berta, Christophe Blanchet, Philippe Bolo, Jean-Louis Bourlanges, Blandine Brocard, Vincent Bru, David Corceiro, Yolaine de Courson, Michèle Crouzet, Jean-Pierre Cubertafon, Marguerite Deprez-Audebert, Bruno Duvergé, Nadia Essayan, Michel Fanget, Isabelle Florennes, Pascale Fontenel-Personne, Bruno Fuchs, Laurent Garcia, Maud Gatel, Luc Geismar, Perrine Goulet, Brahim Hammouche, Cyrille Isaac-Sibille, Élodie Jacquier-Laforge, Christophe Jerretie, Bruno Joncour, Sandrine Josso, Jean-Luc Lagleize, Fabien Lainé, Mohamed Laqhila, Florence Lasserre, Philippe Latombe, Patrick Loiseau, Aude Luquet, Max Mathiasin, Jean-Paul Mattei, Sophie Mette, Philippe Michel-Kleisbauer, Patrick Mignola, Bruno Millienne, Jimmy Pahun, Frédéric Petit, Maud Petit, Josy Poueyto, François Pupponi, Richard Ramos, Sabine Thillaye, Frédérique Tuffnell, Michèle de Vaucouleurs, Laurence Vichnievsky, Sylvain Waserman