Amendement n° AS8 · Article 2
De Danièle Obono (La France insoumise) · déposé le 13/04/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi établissant la garantie d’emploi par l’État employeur en dernier ressort » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Garantie d’emploi par l’État employeur en dernier ressort
- Signataires
- Mme Obono, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au début de l’alinéa 9, substituer à la mention :
« Art. L. 5134‑133 »
la mention :
« Art. L. 5134‑132 ».
Exposé sommaire
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