Amendement n° AS4 · Article PREMIER
De Danièle Obono (La France insoumise) · déposé le 13/04/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi établissant la garantie d’emploi par l’État employeur en dernier ressort » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Garantie d’emploi par l’État employeur en dernier ressort
- Signataires
- Mme Obono, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« dans les conditions prévues à l’article L. 5134‑136 ».
Exposé sommaire
Correction de référence.