Amendement n° AS3 · Article PREMIER
De Danièle Obono (La France insoumise) · déposé le 13/04/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi établissant la garantie d’emploi par l’État employeur en dernier ressort » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Garantie d’emploi par l’État employeur en dernier ressort
- Signataires
- Mme Obono, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer aux alinéas 4 et 5 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 5311‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La région, les départements, les communes et leurs groupements concourent à la mise en œuvre du dispositif de garantie d’emploi de droit opposable dans le cadre du service public de l’emploi. ».
Exposé sommaire
Cet amendement clarifie la répartition des compétences entre les différents échelons territoriaux dans l’implémentation de la garantie d’emploi. Il ne s’agit pas d’amoindrir le rôle de la région dans la mise en œuvre du service public de l’emploi mais bien de rappeler que la participation des départements et des communes est tout aussi essentielle.