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Amendement n° AS2 · Article PREMIER

De Danièle Obono (La France insoumise) · déposé le 13/04/2021

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Rejeté (discuté)
Texte amendé
Proposition de loi « proposition de loi établissant la garantie d’emploi par l’État employeur en dernier ressort » · texte intégral · PDF
Dossier
Garantie d’emploi par l’État employeur en dernier ressort
Signataires
Mme Obono, rapporteure
Source
assemblee-nationale.fr

Dispositif

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Cette garantie d’emploi a pour objet de satisfaire des besoins dans des secteurs de la bifurcation écologique, à effet social et écologique positif dont la liste est établie par décret en Conseil d’État. ».

Exposé sommaire

Dans la lignée de la proposition de résolution déclarant la nécessité d’une bifurcation écologique et solidaire, cet amendement vise à préciser le caractère « vert » des emplois qui seront proposés aux demandeurs et demandeuses d’emploi. Face aux carences du secteur marchand et du secteur public, la garantie d’emploi a vocation à créer de nouveaux emplois répondant à des besoins aujourd’hui non pourvus.