Amendement n° AS1 · Article PREMIER
De Danièle Obono (La France insoumise) · déposé le 13/04/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi établissant la garantie d’emploi par l’État employeur en dernier ressort » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Garantie d’emploi par l’État employeur en dernier ressort
- Signataires
- Mme Obono, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
La République française garantit à toute personne durablement privée d'emploi le droit à un emploi, financé selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à proclamer solennellement l’engagement de l’État à l’égard des demandeurs et demandeuses d’emploi de longue durée. Face à l’enracinement du chômage de masse, il est primordial que notre pays agisse et finance ce dispositif ambitieux qu’est la garantie d’emploi de droit opposable.