Amendement n° AS381 · Article 7
De Marie-Noëlle Battistel (Socialistes et apparentés) · déposé le 04/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélérer l’égalité économique et professionnelle
- Sous-amendement de
- n° AS311
- Signataires
- Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Santiago, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Au septième alinéa, substituer au taux :
« 30 »
le taux :
« 40 ».
II. – En conséquence, au quinzième alinéa, substituer aux mots :
« le taux mentionné au second alinéa de l’article L. 1142‑11 est remplacé par le taux : « 40 % » »,
les mots :
« à l’article L. 1142‑11, dans sa rédaction résultant du II du présent article, les mots :« permettre une représentation minimale de 30 % de chaque sexe », sont remplacés par les mots : « atteindre la parité ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rehausser l’ambition de l’article et de l’amendement de la rapporteure en fixant la proportion minimale de représentation de chaque sexe parmi les postes à forte responsabilité à 40 % à cinq ans et à la parité à huit ans, contre 30 % et 40 % respectivement dans le texte actuel.
Cosignataires (5)
Joël Aviragnet, Gisèle Biémouret, Isabelle Santiago, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud