Amendement n° AS380 · Article 7
De Marie-Noëlle Battistel (Socialistes et apparentés) · déposé le 04/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélérer l’égalité économique et professionnelle
- Sous-amendement de
- n° AS311
- Signataires
- Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Santiago, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Au sixième alinéa, substituer au mot :
« mille »
le mot :
« deux cent cinquante ».
II. – En conséquence, à la première phrase du huitième alinéa, procéder à la même substitution.
III. – En conséquence à la première phrase du onzième alinéa procéder à la même substitution.
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renforcer fortement l’ambition de l’article 7 en étendant sa portée aux entreprises de plus de 250 salariés, soit le seuil des entreprises de taille intermédiaire (hors conditions de chiffre d’affaires).
Le nombre d’entreprises concernées par cette obligation passerait ainsi de 974 à 3904.
Cosignataires (5)
Joël Aviragnet, Gisèle Biémouret, Isabelle Santiago, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud