Amendement n° AS369 · Article 5
De Annie Chapelier (Agir ensemble) · déposé le 04/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélérer l’égalité économique et professionnelle
- Sous-amendement de
- n° AS263
- Signataires
- Mme Chapelier, Mme Firmin Le Bodo et M. Christophe
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au dernier alinéa, substituer aux mots :
« deux ans »
les mots :
« un an ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à raccourcir de deux à un an après la publication de la présente loi l’entrée en vigueur de l’obligation de publication de l’index d’égalité dans les établissements du supérieur et de la proportion minimale de 30 % de membres de chaque sexe dans les jurys de sélection ou de concours.
Pour cette année, les sélections sont déjà en cours. Cet article a donc de facto un délai d’un an avant sa mise en application.