Amendement n° AS346 · Article 8
De Marie-Pierre Rixain (La République en Marche) · déposé le 30/04/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélérer l’égalité économique et professionnelle
- Signataires
- Mme Rixain, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret détermine les objectifs de progression de la part des femmes et des hommes bénéficiant des actions en faveur de l’entrepreneuriat et du développement des entreprises, en flux entrants de financements. Ce décret entre en vigueur à compter du 1er janvier de l’année suivant la deuxième année de publication de la présente loi. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre les obligations de transparence concernant la mixité au sein des comités d’investissement de Bpifrance.